CGU & Mentions Légales

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site terra-immo.mg (ci-après « le Site »).

Éditeur du site

Hébergeur

Directeur de publication

Le directeur de publication est le représentant légal de la société Terra Immo.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Terra Immo met à la disposition des utilisateurs le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est un site de présentation de projets immobiliers de luxe à Majunga (Madagascar), destiné principalement aux investisseurs de la diaspora française et aux expatriés souhaitant acquérir un bien immobilier patrimonial.

Le Site ne constitue pas une plateforme de vente immobilière en ligne. Aucune transaction financière n'est réalisée directement sur le Site. Toute acquisition fait l'objet d'un processus contractuel distinct impliquant un acte notarié conforme au droit malgache et/ou français applicable.

L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais relatifs à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Terra Immo se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou légale.

L'utilisateur reconnaît que le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques et que Terra Immo ne saurait être tenu responsable de telles interruptions.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, graphiques, mise en page, structure, code source — est la propriété exclusive de Terra Immo ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Terra Immo est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos et dénominations sociales présents sur le Site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

Les photographies de villas et de lieux présentées sur le Site sont soit la propriété de Terra Immo, soit des visuels de référence. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur l'apparence définitive des biens proposés.

5. Données personnelles — RGPD

Terra Immo s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés modifiée).

5.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société Terra Immo, joignable à l'adresse : contact@terra-immo.mg

5.2 Données collectées

5.3 Finalités et bases légales

5.4 Durée de conservation

• Prospects non convertis : 3 ans à compter du dernier contact
• Clients (acheteurs) : 10 ans à compter de la transaction (obligations comptables et légales)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Enregistrements vocaux IA : 30 jours, sauf demande de suppression anticipée
• Demandes de brochure : 3 ans à compter de la demande

5.5 Destinataires des données

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux prestataires techniques suivants, dans le cadre strict de leurs missions :

• n8n GmbH (automatisation des workflows) — traitement des formulaires
• VAPI Inc. (intelligence artificielle vocale) — qualification des appels entrants
• Hostinger (hébergement) — stockage des données serveur
• Équipe commerciale Terra Immo — traitement des prospects

Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.

5.6 Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires (VAPI, n8n), vos données peuvent être traitées dans des pays tiers à l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Par ailleurs, le projet Terra Immo étant situé à Madagascar, certaines données relatives à votre acquisition peuvent être transmises à nos partenaires locaux (notaires, promoteurs, gestionnaires) dans le cadre de l'exécution du contrat. Madagascar ne fait pas partie de l'Espace Économique Européen — ces transferts s'effectuent sur la base de votre consentement explicite recueilli lors du processus contractuel.

5.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation (Art. 18) : suspendre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement (Art. 7) : à tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@terra-immo.mg — Réponse sous 30 jours maximum.

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

5.8 Sécurité des données

Terra Immo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), des accès restreints aux données et des audits réguliers.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez notifié dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

6. Politique de cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certaines informations.

6.1 Cookies utilisés

6.2 Cookies tiers

Le Site utilise des ressources hébergées par des tiers (Google Fonts, Tailwind CDN). Ces services peuvent déposer leurs propres cookies, soumis à leurs politiques de confidentialité respectives.

6.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences concernant les cookies via les paramètres de votre navigateur. La suppression des cookies fonctionnels peut altérer le bon fonctionnement du Site. Pour désactiver les cookies :

• Chrome : Paramètres → Confidentialité → Cookies
• Firefox : Options → Vie privée → Cookies
• Safari : Préférences → Confidentialité → Cookies

7. Intelligence artificielle & communications vocales

Le Site intègre un assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle (solution VAPI Inc.) permettant à l'utilisateur d'engager une conversation vocale avec un agent IA préconfiguré par Terra Immo.

L'enregistrement de la conversation constitue un traitement de données personnelles soumis aux dispositions de la section 5 des présentes CGU. Vous pouvez demander la suppression de l'enregistrement de votre appel à tout moment en contactant privacy@terra-immo.mg.

Aucune décision juridiquement contraignante (réservation, promesse de vente, engagement financier) ne peut résulter d'une conversation avec l'agent IA. Seuls les documents contractuels écrits, cosignés par un représentant habilité de Terra Immo, ont valeur d'engagement.

8. Avertissement — Risques liés à l'investissement immobilier

8.1 Nature des informations présentées

Les contenus du Site (simulations de rendement, estimations de valorisation, projections financières) sont fournis à titre purement informatif et illustratif. Ils ne constituent pas :

• Un conseil en investissement au sens de la directive MIF II
• Une offre publique ou une sollicitation d'investissement
• Une garantie de rentabilité ou de performance
• Un document contractuel ou précontractuel

8.2 Risques spécifiques à Madagascar

Un investissement immobilier à Madagascar implique des risques spécifiques dont l'investisseur doit avoir pleinement conscience :

• Risque de change : fluctuations entre l'euro et l'ariary malgache (MGA)
• Risque pays : évolutions politiques, réglementaires ou économiques à Madagascar
• Risque juridique : différences entre les systèmes juridiques français et malgache, droit foncier local
• Risque de liquidité : le marché immobilier malgache est moins liquide que les marchés européens
• Risque climatique : zone géographique exposée aux cyclones tropicaux (couverts par assurance)
• Risque de construction : délais, coûts et qualité dépendants des conditions locales

8.3 Recommandation

Avant tout investissement, nous recommandons vivement :

• De consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) indépendant
• De consulter un avocat spécialisé en droit immobilier international
• De vous renseigner auprès d'un notaire sur le régime fiscal applicable à votre situation
• De visiter le site du projet ou d'en consulter un représentant sur place

8.4 Statut réglementaire

Terra Immo n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et n'est pas enregistré auprès de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Les informations présentées sur le Site ne constituent pas un service de conseil en investissement réglementé.

9. Limitation de responsabilité

Terra Immo s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, la responsabilité de Terra Immo ne saurait être engagée pour :

• Des inexactitudes, omissions ou erreurs dans les informations publiées sur le Site
• L'indisponibilité technique du Site, quelle qu'en soit la durée
• Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder
• Des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site
• Le contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par des liens hypertextes
• Les décisions d'investissement prises sur la base des seules informations du Site

En tout état de cause, si la responsabilité de Terra Immo était retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Terra Immo au titre du service ayant causé le dommage.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, prestataires, médias). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Terra Immo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Toute création de lien vers le Site depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de Terra Immo, à demander à contact@terra-immo.mg.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France), sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges avec des consommateurs résidant dans l'Union Européenne, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Terra Immo propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@terra-immo.mg.

12. Contact & réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à vos données personnelles ou pour exercer vos droits :

Mise à jour des CGU

Terra Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera signalée aux utilisateurs enregistrés par email et/ou par une notice visible sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.